Le projet de loi Covid vient de sortir ! Voici le texte du projet de loi qui sera présenté le 11 juillet 2022 - La vérité vous rendra libres

Le projet de loi Covid vient de sortir ! Voici le texte du projet de loi qui sera présenté le 11 juillet 2022 - La vérité vous rendra libres: Le projet de loi Covid vient de sortir ! Il prévoit bien la possibilité d’un Pass aux frontières, y compris entre Corse/Outre-mer et l’hexagone. PROJET DE LOI maintenant provisoirement un dispositif de veille et de sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid‑19, (Procédure accélérée) (Renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration généralede la République, à défaut de constitution d’une commission spécialedans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) PRÉSENTÉ par Mme Élisabeth BORNE, Première ministre 1 EXPOSÉ DES MOTIFS Depuis le 2 juin 2021, la gestion de la pandémie de la covid‑19 a nécessité la mise en œuvre de l’état d’urgence sanitaire, créé par la loi du 23 mars 2020 et qui est resté applicable jusqu’au 31 mars 2022 inclus dans la plupart des territoires d’outre‑mer, ainsi que du régime de gestion de la sortie de crise sanitaire défini par la loi du 31 mai 2021 et précisé par les lois des 5 août 2021, 10 novembre 2021 et 22 janvier 2022. Ces deux régimes ont permis aux pouvoirs publics de prendre les mesures nécessaires et proportionnées pour protéger les Français, maitriser la circulation du virus a