Avis Juridique pour les soignants exerçant à titre libéral - BonSens.org

Avis Juridique pour les soignants exerçant à titre libéral - BonSens.org: La loi du 5 août 2021 a prévu pour les soignants du secteur public, en cas de refus persistant de vaccination, une interdiction d'exercer qui se traduit par une suspension du contrat de travail. Pour les soignants libéraux, elle prévoit à compter du 15 septembre une interdiction d'exercer dont le manquement sera constaté par l'ARS […]